CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Commande par téléphone

Mise à jour : 22 mai 2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant l’ETAPE représenté aux fins des présentes par la société FAL REST, société par actions simplifiée au capital de 1 129 314 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le n° 489 638 338 dont le siège social est situé 8, rue Henri Becquerel à 11200 LEZIGNAN CORBIERES, (ci-après « FAL REST ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone au numéro de téléphone ci-après à 04 67 62 94 11.

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment par le réseau internet à l’adresse suivante : http:/www.trucketape-beziers.com.

FAL REST se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure.

La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de TRUCK ETAPE BEZIERS.

ARTICLE 2 – COMMANDES

La commande se passe exclusivement par téléphone en contactant le numéro suivant : 04 67 62 94 11  (coût d’un appel local) entre 6 h  et 11 h 30.

Le client pourra prendre connaissance des produits disponibles sur le site internet de TRUCK ETAPE BEZIERS.

A défaut ou en cas de non disponibilité des produits sur le site internet, l’opérateur lui détaillera les produits disponibles présentés sur le site ainsi que les produits ”du jour”, c’est-à-dire disponibles uniquement le jour de la commande.

Les Produits présentés sur la carte TRUCK ETAPE BEZIERS le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, le service de prise de commande par téléphone en informera  le Client.

L’opérateur prendra alors la commande et annoncera ensuite le prix total TTC de  la note. Le retrait sera possible 30 mn au minimum au restaurant après la fin de l’appel téléphonique, sous réserve de la bonne réalisation du règlement.

L’opérateur demandera ensuite au client ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, ainsi que son adresse mail, afin de pouvoir lui adresser le lien qui le redirigera vers la plateforme bancaire LYRA en charge de collecter le règlement de son achat via une procédure totalement sécurisée.

Un minimum de commande de 5 euros est exigé pour toute commande.

Le Client pourra payer sa commande uniquement par carte bancaire selon la procédure définie à l’article 7.

 

ARTICLE 3 – RETRAIT EN RESTAURANT

Les produits commandés pourront être retirés au restaurant L’ETAPE, situé au ZAC Europa Ouest 34350 VENDRES 30 minutes après l’enregistrement de la commande et ce jusqu’à 14 h à la caisse réservée à cet effet. Le Client devra se munir du nom donné pour la commande ainsi que de son reçu de paiement.

Si le Client retire sa commande après 14h00 ou ne se présente pas pour retirer la commande, le restaurant ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité des produits commandés et ne donnera en aucun cas accès à un dédommagement/remboursement de quelle que nature que ce soit.

En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

Les produits ne sont pas conditionnés pour être conservés et doivent être consommés dans l’heure suivant leur mise à disposition par le restaurant.

 

ARTICLE 4 – VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’un produit alimentaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n° 2009-879, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs.

Une pièce d’identité pourra être demandée au client lors du retrait au restaurant/snack. Dans le cas où le client serai mineur, aucune remise de boissons alcoolisée ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation  applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par FAL REST.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés au snack et au restaurant.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés par FAL REST sans préavis.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

En tout état de cause, le Client sera informé du prix exact à régler avant de payer sa commande.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire et ce directement sur le Site Internet  bancaire LYRA en charge de garantir un règlement totalement sécurisé.

FAL REST utilise le système de sécurisation de Lyra, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires.

L’opérateur de commande enverra un lien sécurisé au Client sur l’adresse mail qu’il lui aura préalablement donnée. Ce lien le le redirigera sur la plate-forme de paiement sécurisé LYRA.

Le client y entrera ses coordonnées bancaires. Si l’autorité de banque autorise la transaction, LYRA adressera au client un email de confirmation de la commande sous forme d’un « ticket virtuel ».

Les commandes doivent être payées en intégralité. FAL REST ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé pas le montant total de la commande.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

FAL REST s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer FAL REST lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer FAL REST dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Passé ce délais et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FAL REST.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La Société FAL REST se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.

La Société FAL REST ne garantit pas l’exactitude ni l’opportunité des informations fournies dans le cadre du Service. La Société FAL REST n’accorde aucune garantie expresse.

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société FAL REST.

La responsabilité de FAL REST ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société FAL REST souhaite recueillir certaines informations dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur.

Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

FAL REST met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées lors de la prise de commande par téléphone.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont traitées de la façon suivante :

Les informations personnelles (nom, prénom, adresses e-mail et numéros de téléphone) communiquées à FAL REST Sas sont uniquement utilisées pour le traitement de la commande et notamment pour les besoins logistiques du retrait en magasin et du règlement sécurisé par carte bancaire.

FAL REST utilise le système de sécurisation de Lyra, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Un refus de communiquer ces informations aura pour conséquence de ne pas permettre le traitement de la commande.

FAL REST est seule responsable de la collecte et du traitement des données. Elle pourra les utiliser à des fins de communication et de publicité à son usage exclusif. Aucune de ces informations ne sera cédées à des tiers.

Chaque personne dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller, de s’opposer ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut contacter par courrier électronique le sous traitant de la société FAL REST à l’adresse mail suivante antoine.lecea@gpfal.fr ou par courrier à FAL REST 8 rue Henri Becquerel à 11200 LEZIGNAN CORBIERES.

L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES

Tous les éléments du Site Internet TRUCK ETAPE BEZIERS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de FAL REST ou de ses fournisseurs.

La Société FAL REST est seule autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la Société FAL REST sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

 

ARTICLE 12– SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter FAL REST au numéro suivant : 04 67 62 94 11 (coût d’un appel local).

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Narbonne sera seul compétent.